Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes financiers
Résumé Certains chefs de bureau et un directeur d'hôpital peuvent signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Etienne Petit, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, M. Julien Amiel, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière et à M. Mathieu Terroir, directeur d'hôpital, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
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