Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes immobiliers
Résumé Le lieutenant-colonel Yannick Ladrat peut signer des documents immobiliers pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.
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