Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Certains agents peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour ce qui les concerne
Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, et à Mmes Christine Poulain, Nathalie Theil et Annie Lepied, attachées d'administration de l'Etat, Nathalie Theil, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions respectives.
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