Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des marchés spécifiques
Résumé Le colonel peut signer des contrats jusqu'à 40 000 euros pour le ministre des Outre-mer.
Délégation est donnée au colonel Guillaume Larabi, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.
1 version