JORF n°0230 du 27 septembre 2024

Décision du 25 septembre 2024

Le président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret du 24 septembre 2024 portant nomination du président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - M. MATET (Patrick),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé La directrice juridique peut signer les papiers préparatoires pour les décisions de la Haute Autorité.

Délégation permanente est donnée à Mme Jordane MATHIEU, directrice juridique et déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cette décision va être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 septembre 2024.

Membre du collège de la Haute Autorité, président par intérim,

P. Matet