Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé La directrice juridique peut signer les papiers préparatoires pour les décisions de la Haute Autorité.
Délégation permanente est donnée à Mme Jordane MATHIEU, directrice juridique et déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
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