JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. Olivier Brun, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placé sous l'autorité du chef de service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier Brun, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placé sous l'autorité du chef de service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.