JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à M. Etienne Genet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, directement placé sous l'autorité du chef de service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Etienne Genet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, directement placé sous l'autorité du chef de service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.