JORF n°0227 du 28 septembre 2017

Décision du 25 septembre 2017

Le directeur central de la police judiciaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),

Décide :

Article 1

La décision du 7 juin 2017 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.

Article 2

A l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Muriel ANQUET, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille. »

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

M. Ballestrazzi