Décision du 25 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Jérôme MASCLAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'aménagement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.

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Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jérôme MASCLAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'aménagement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.

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