En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle d'assurance des entreprises de transports (MUTRAFER), société mutuelle d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 5 bis, rue de Rochechouart, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 13 Responsabilité civile générale, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.