Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux fonctionnaires et agents contractuels
Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents au nom des ministres, pour certains services spécifiques, comme le service du pilotage et de l'évolution des services, sous l'autorité de ministres, notamment, M. Laurent TESSIER.
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
| Agent | Périmètre | |------------------|--------------------------------------------------| |M. Laurent TESSIER|service du pilotage et de l'évolution des services|
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