Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un agent contractuel pour la gestion d'une commission
Résumé Un agent peut signer des documents pour la commission sur les déchets radioactifs, sauf pour les marchés publics.
Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.
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