JORF n°257 du 6 novembre 2007

Décision du 25 octobre 2007

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 24 décembre 1999 portant agrément de la société AXA Art ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de son agrément présentée par la société intéressée,

Décide :

Article 1

En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société AXA Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents.
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
13 Responsabilité civile générale.
16 Pertes pécuniaires diverses.
17 Protection juridique.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 octobre 2007.

Pour le Comité

des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer