Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Entrée en Vigueur
Résumé. Cette décision sera publiée et commencera à s'appliquer dans sept jours.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entrera en vigueur sept jours après la publication de cet arrêté.