Article 7
Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France.
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Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France.
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Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France.