JORF n°0279 du 2 décembre 2009

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France.