A la sous-direction des services territoriaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Hervé NIEL, contrôleur général, sous-directeur des services territoriaux ;
Mme Annie BREGAL, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des services territoriaux.