Décision du 25 mars 2026

Article 2

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Article 2

L'article 3 de la même décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite des attributions de la division des contrats, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de services :
« 1. M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division, sans limitation de montant ;
« 2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Florence Cucchi, adjointe au chef de la division, sans limitation de montant ;
« 3. Mme Virginie Martinaud, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef de la division, sans limitation de montant ;
« 4. M. Philippe Ballestra, ingénieur civil divisionnaire de la défense, au sein de la division, sans limitation de montant ;
« 5. Mme la commissaire en chef de 2e classe Pascale Glaser, cheffe du bureau marchés, dans la limite de soixante fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense et de sécurité. »

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Modification des délégations de signature pour les marchés publics

Résumé. Un article modifie la liste des personnes autorisées à signer des contrats pour les marchés publics de fournitures et services, en précisant leurs rôles et limites de montant.

L'article 3 de la même décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite des attributions de la division des contrats, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de services :
« 1. M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division, sans limitation de montant ;
« 2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Florence Cucchi, adjointe au chef de la division, sans limitation de montant ;
« 3. Mme Virginie Martinaud, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef de la division, sans limitation de montant ;
« 4. M. Philippe Ballestra, ingénieur civil divisionnaire de la défense, au sein de la division, sans limitation de montant ;
« 5. Mme la commissaire en chef de 2e classe Pascale Glaser, cheffe du bureau marchés, dans la limite de soixante fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense et de sécurité. »

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