Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation ministérielle pour la signature des actes liés aux opérations d’export-import du matériel militarisé
Résumé L’article donne aux fonctionnaires désignés le pouvoir de signer toutes décisions relatives aux opérations d’export‑import ou de transit du matériel militaire ainsi qu’à ceux ayant un usage civil ou militarisé.
Mots-clés : contrôle d"armement exportations militaires biens à double usage
Délégation est donnée à M. Rodolphe GIRAULT, secrétaire des affaires étrangères, Mme Brune RICHARD, Mme Eva GIARETTA, Mme Mallory TAMAIN et M. Arthur NAHON, cadres contractuels de catégorie A, rédacteurs au pôle contrôle des exportations de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
1 version