Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au contrôle des armements
Résumé Le ministre confie à M.Dumoret‑Mentheour le pouvoir d’approuver les actes relatifs aux armements et au cadre OSCE.
Mots-clés : délégation contrôle des armements OSCE
Délégation est donnée à M. Antoine DUMORET-MENTHEOUR, administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
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