JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation à la mission des moyens

Résumé Les responsables de la mission peuvent signer tous les actes et décisions du ministre sauf les décrets.
Mots-clés : Administration publique Ressources humaines Finance

La mission des moyens, positionnée au sein de la direction de la coopération de sécurité et de défense, met en œuvre les actions de coopération, en liaison avec les services gestionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et des ministères concernés. A ce titre, elle conduit, entre autres, la gestion administrative, financière et des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme le commissaire en chef de 2e classe Tatiana FORTE, chef du bureau juridique et finances, à M. le commissaire en chef de 2e classe Olivier ESPEL, adjoint au chef du bureau juridique et finances, et à Mme le commissaire principal Estelle KATSANIS, responsable du pôle juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.


Historique des versions

Version 1

La mission des moyens, positionnée au sein de la direction de la coopération de sécurité et de défense, met en œuvre les actions de coopération, en liaison avec les services gestionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et des ministères concernés. A ce titre, elle conduit, entre autres, la gestion administrative, financière et des ressources humaines.

Délégation est donnée à Mme le commissaire en chef de 2e classe Tatiana FORTE, chef du bureau juridique et finances, à M. le commissaire en chef de 2e classe Olivier ESPEL, adjoint au chef du bureau juridique et finances, et à Mme le commissaire principal Estelle KATSANIS, responsable du pôle juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.