JORF n°0074 du 28 mars 2024

Décision du 25 mars 2024

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 138-13, R. 163-11 et R. 163-14 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu le projet de convention notifié à la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS ;

Vu les échanges entre le CEPS et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS ;

Vu la décision du comité économique des produits de santé du 21 mars 2024 ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix des spécialités pharmaceutiques

Résumé Les prix de certains médicaments changent à partir du 1er avril 2024.

Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er avril 2024 :

| CIP | Présentation | PFHT | PPTTC | |-----------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------| |34009 302 612 3 1|DABIGATRAN ETEXILATE EG LABO 110 mg, gélules (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)|5,34 € |6,84 € | |34009 302 612 4 8|DABIGATRAN ETEXILATE EG LABO 110 mg, gélules (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)|10,68 €|13,57 €| |34009 302 612 7 9|DABIGATRAN ETEXILATE EG LABO 150 mg, gélules (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)|10,68 €|13,57 €| |34009 302 612 0 0|DABIGATRAN ETEXILATE EG LABO 75 mg, gélules (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS) |5,34 € |6,84 € |

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Article 2

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2024.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux