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Annexe

JORF n°0078 du 1 avril 2021

Décision du 25 mars 2021

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 ;

Vu la directive 89/105 CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 1er octobre 2020 ;

Considérant que dans un objectif de bonne allocation et d'efficience des dépenses d'assurance maladie, le comité économique des produits de santé estime nécessaire de fixer, en application de l'article L. 162-16-5 susvisé, des bases de remboursement faisant l'objet de tarifs unifiés, correspondant aux prix de cession les plus bas constatés parmi les spécialités concernées, pour le groupe générique « Linezolide »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de tarifs unifiés pour certains médicaments

Résumé Certains médicaments génériques ont maintenant un prix fixe à partir du 1er avril 2021.

A compter du 1er avril 2021 et conformément au IV de l'article L. 162-16-5 susvisé applicable aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe générique sont ceux figurant à la même annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision et son annexe

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 25 mars 2021.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux