Décision du 25 mars 2021

Article 11

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Article 11

Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :

  • M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
  • Mme Laurence Jarnieux, , attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale par intérim.

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :

  • M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
  • Mme Laurence Jarnieux, , attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale par intérim.

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