Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale
Résumé Deux responsables de la police nationale peuvent signer des documents pour le service d'information et de communication.
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à M. Grégory ARLAUD, commissaire de police, adjoint au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment les pièces comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions.
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