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Décision du 25 mars 2021

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Article 4

Délégation de pouvoirs au chef de l'unité de coordination des grands événements

JORF n°0074 du 27 mars 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les pièces comptables de la police nationale

Résumé Des policiers peuvent signer des documents financiers pour des dépenses précises au nom du ministre.

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte « achat » et dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale » :
M. Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller, chef du pôle social-ressources humaines au cabinet du directeur général de la police nationale ;
M. Frédéric DUPUCH, commissaire général de police, préfigurateur de l'unité nationale ETIAS ;
M. Paul ANCELE, commissaire de police, chef du détachement central interministériel d'intervention technique ;
M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet du directeur général de la police nationale.

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Version 1

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte « achat » et dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale » :

M. Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller, chef du pôle social-ressources humaines au cabinet du directeur général de la police nationale ;

M. Frédéric DUPUCH, commissaire général de police, préfigurateur de l'unité nationale ETIAS ;

M. Paul ANCELE, commissaire de police, chef du détachement central interministériel d'intervention technique ;

M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet du directeur général de la police nationale.