JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article 6

Article 6

La décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.


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Version 1

La décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.