JORF n°95 du 23 avril 2002

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont en cas de litige sur une transaction financière :
- le président de la CADES, le responsable des opérations de marché ou le responsable des opérations de post-marché ;
- les représentants des contreparties de la CADES concernées dans la transaction financière litigieuse.


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Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont en cas de litige sur une transaction financière :

- le président de la CADES, le responsable des opérations de marché ou le responsable des opérations de post-marché ;

- les représentants des contreparties de la CADES concernées dans la transaction financière litigieuse.