Il est créé à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), 4 bis, boulevard Diderot, Paris (12e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la constitution de la preuve des négociations et des conclusions des transactions financières de la CADES, effectuées par téléphone, par l'enregistrement des conversations téléphoniques correspondantes.