Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion de projets subventionnés
Résumé Mme Grasseguer peut signer des papiers pour des projets de sécurité financés par l'Union européenne.
Délégation est donnée à Mme Céline GRASSEGER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la division de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes relevant de ses attributions dans les limites de la gestion des projets subventionnés par le fonds pour la sécurité intérieure pour lesquels la direction de la coopération internationale de sécurité est bénéficiaire.
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