JORF n°0125 du 31 mai 2022

Décision du 25 mai 2022

La directrice de la coopération internationale de sécurité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion de projets subventionnés

Résumé Mme Grasseguer peut signer des papiers pour des projets de sécurité financés par l'Union européenne.

Délégation est donnée à Mme Céline GRASSEGER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la division de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes relevant de ses attributions dans les limites de la gestion des projets subventionnés par le fonds pour la sécurité intérieure pour lesquels la direction de la coopération internationale de sécurité est bénéficiaire.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé La décision commence le 10 juin 2022.

La présente décision entre en vigueur le 10 juin 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2022.

S. Hatt