Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 mai 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SECO, établie rue d'Arlon 53, 1040 Bruxelles, en Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France établie au 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 26 novembre 2009, ci-après reproduites :
« A. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »