L'article 3 de la décision du 28 septembre 2009 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à MM. David Cochu et Thomas Fauconnier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »