Le directeur général des collectivités locales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 28 septembre 2009 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
L'article 3 de la décision du 28 septembre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à MM. David Cochu et Thomas Fauconnier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »
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L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Pascal Chiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mai 2011.
E. Jalon