JORF n°0149 du 29 juin 2013

Article 5

Article 5

La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2013. La décision du président de l'Autorité en date du 28 février 2013 portant délégation de signature est abrogée.


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Version 1

La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2013. La décision du président de l'Autorité en date du 28 février 2013 portant délégation de signature est abrogée.