Décision du 25 juin 2012

Article 2

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Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Analyse développement réalisation conseil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention de raccordement conforme aux motifs de celle-ci.

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Délai pour l'envoi d'une convention de raccordement

Résumé. La société ERDF doit envoyer une convention de raccordement conforme à la société ADRC dans un délai de quinze jours.

La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Analyse développement réalisation conseil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention de raccordement conforme aux motifs de celle-ci.

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