La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Analyse développement réalisation conseil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention de raccordement conforme aux motifs de celle-ci.
Décision du 25 juin 2012
Article 2
Historique des versions
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Analyse développement réalisation conseil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention de raccordement conforme aux motifs de celle-ci.