Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en ligne d’une règle
Résumé Cette petite note indique qu’on va mettre cette règle sur Internet pour que tout le monde puisse y jeter un coup d’œil.
Mots-clés : publication
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version