Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs hors taxes pour l'électricité en zones non interconnectées
Résumé Le prix d’électricité sans taxe est fixé pour les régions qui ne sont pas reliées au grand réseau selon une proposition de la Commission.
Mots-clés : tarifs réglementés électricité régulation énergétique
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juin 2025 annexée à la présente décision.
1 version