Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du tarif jaune/vert hors taxes
Résumé Le gouvernement fixe le prix spécial d’électricité (hors taxes) appelé tarif jaune ou vert pour tous ceux qui achètent dans la France continentale.
Mots-clés : tarifs électricité
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juin 2025 annexée à la présente décision.
1 version