Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la négociation de branches
Résumé Mme Nejma BENMALEK peut signer des documents de négociation de branches au nom du ministre du travail, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Nejma BENMALEK, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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