Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes sociaux
Résumé M. Anthony BROUSSILLON peut signer des documents sur le dialogue social, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Anthony BROUSSILLON, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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