Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Une décision de juillet 2022 annule une autorisation de signer qui existait pour un service de contrôle financier.
La décision du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2138482S) est abrogée.
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