JORF n°0177 du 1 août 2019

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à Mme Valérie Bourgoin Conty, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 20.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Valérie Bourgoin Conty, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 20.