Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :

1. Mme Sabrina SCHPITZ, conseiller d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.

2. Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable.

3. Mme Nadège KOUYOUMDJIAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la mission Chorus.

4. M. Gabriel YAHI, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats.

5. M. Daniel PARIS, conseiller d'administration, M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, et Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.

6. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles.

7. M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.