Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Erminia DONATO et M. Michel GOUHIER, chargés de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.