Décision du 25 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Guillou (Laure-Aurélia), agente contractuelle, adjointe à la déléguée, chargée de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'éducation nationale.

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle reçoit le droit de signer des documents au nom du ministre de l'Éducation nationale, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Guillou (Laure-Aurélia), agente contractuelle, adjointe à la déléguée, chargée de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'éducation nationale.

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