JORF n°0194 du 22 août 2012

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Guillou (Laure-Aurélia), agente contractuelle, adjointe à la déléguée, chargée de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'éducation nationale.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Guillou (Laure-Aurélia), agente contractuelle, adjointe à la déléguée, chargée de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'éducation nationale.