JORF n°0173 du 29 juillet 2009

Article 3

Article 3

L'article 2 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale déléguée, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes et mesures pris en application des dispositions du code du cinéma et de l'image animée et des textes pris pour son application. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale déléguée, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes et mesures pris en application des dispositions du code du cinéma et de l'image animée et des textes pris pour son application. »