JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Décision du 25 janvier 2022

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la décision du 15 décembre 2021 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques (Journal officiel de la République française du 17 décembre 2021),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du changement des tarifs forfaitaires de responsabilité pour certains médicaments

Résumé Les prix de certains médicaments vont changer le 15 février 2022, pas avant.

La modification du montant des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1er février 2022 par la décision du 15 décembre 2021 susvisée, est reportée au 15 février 2022 pour ces groupes génériques :

| Groupe Générique | Conditionnement |Tarif Forfaitaire de Responsabilité| |--------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|-----------------------------------| | FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) 20 mg | 28 comprimés dispersibles sécables | 3,92 € | | FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) 20 mg | 14 gélules | 2,20 € | | FLUVASTATINE 20 mg | 30 gélules | 4,13 € | | FLUVASTATINE 20 mg | 90 gélules | 12,10 € | | FLUVASTATINE 20 mg | 28 gélules | 3,88 € | | FLUVASTATINE 20 mg | 84 gélules | 11,30 € | | FLUVASTATINE 40 mg | 28 gélules | 3,88 € | | FLUVASTATINE 40 mg | 30 gélules | 4,13 € | | FLUVASTATINE 40 mg | 84 gélules | 11,30 € | | FLUVASTATINE 40 mg | 90 gélules | 12,10 € | | FLUVASTATINE LP 80 mg |30 comprimés pelliculés à libération prolongée| 4,13 € | | FLUVASTATINE LP 80 mg |90 comprimés pelliculés à libération prolongée| 12,10 € | |VENLAFAXINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VENLAFAXINE 37,5 mg| 30 gélules à libération prolongée | 4,53 € | | VENLAFAXINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VENLAFAXINE 75 mg | 30 gélules à libération prolongée | 4,88 € |

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Article 2

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Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2022.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux