Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de certification et les documents comptables
Résumé M. Henri-Michel Comet peut signer des documents officiels concernant l'utilisation d'une carte d'achat pour le gouvernement.
Délégation est donnée à M. Henri-Michel Comet, préfet hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.
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