JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Décision du 25 janvier 2022

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de certification et les documents comptables

Résumé M. Henri-Michel Comet peut signer des documents officiels concernant l'utilisation d'une carte d'achat pour le gouvernement.

Délégation est donnée à M. Henri-Michel Comet, préfet hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est affichée publiquement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2022.

J.-B. Albertini